Les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriété sont décrites dans plusieurs décrets. On y retrouve le Droit à la Prise et le déploiement d’une infrastructure collective.

Quelle différence y a t’il entre le Droit à la Prise et l’infrastructure collective ? Quelles sont les obligations pour les copropriétés ?

La Loi LOM (loi d’orientation des mobilités) 2022 impose aux syndics de copropriété d’inscrire le sujet de la pose de points de recharge à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023.

1. Le Droit à la Prise

Lorsqu’un copropriétaire souhaite installer une borne de recharge pour sa voiture électrique, il bénéficie d’un “droit à la prise”. C’est un droit non opposable. C’est une installation individuelle.

Le copropriétaire doit informer le syndic de sa demande par courrier recommandé avec A/R (accusé de réception) en lui adressant un descriptif détaillé du projet d’installation ainsi qu’un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique de la borne individuelle.

La réalisation de ces travaux ne nécessite pas de vote lors de l’assemblée générale. Le syndic devra toutefois inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin de tenir les copropriétaires informés du projet d’installation individuelle de borne de recharge.

Le syndic ne peut pas s’opposer à la réalisation de ces travaux à moins de justifier d’un motif légitime et sérieux, par exemple, lorsque la copropriété souhaite entreprendre ces travaux ou lorsqu’il existe une impossibilité technique de réaliser les travaux. Il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire pour s’y opposer.

D’un point de vue technique, l’électricien, qui doit posséder une qualification IRVE, se raccorde sur le compteur des services généraux de la copropriété et procède à l’installation individuelle de la borne conformément à la NFC 15-100.

Un sous compteur est également installé afin de permettre au syndic de refacturer la consommation de la borne à son utilisateur.
Dans le cadre d’une installation individuelle de borne de recharge pour véhicule électrique via le droit à la prise, le copropriétaire supporte seul tous les coûts d’installation liés au raccordement électrique dans son parking. Cela comprend les coûts liés à la réalisation des travaux nécessaires pour installer la borne, tels que le câblage électrique, les équipements de sécurité, ainsi que les éventuelles modifications au tableau électrique existant.

Aujourd’hui ce droit à la prise devient marginal, car il a été largement utilisé par les premiers propriétaires de véhicule électrique, et du coup les nouvelles demandes se trouvent dans le cas d’impossibilité technique pour la nouvelle installation électrique. En effet, l’abonnement du compteur électrique souscrit par le syndic n’est plus assez puissant pour supporter l’installation d’une nouvelle borne de recharge.

Il faut alors se tourner vers une solution de recharge en copropriété , par le biais d’une infrastructure collective qui va permettre à tous les copropriétaires d’installer une borne de recharge pour véhicule électrique.

Cette étape va permettre d’atteindre les objectifs de la transition énergétique et de la mobilité électrique fixés par le gouvernement.

2. L’infrastructure collective

L’infrastructure collective pour la recharge de véhicules électriques consiste à déployer dans les parties communes de l’immeuble un réseau électrique permettant l’installation de bornes de recharge pour chaque place de parking. Cette installation prévoit le pré équipement de l’intégralité des places de stationnement de la copropriété.

Il existe aujourd’hui deux solutions pour l’électrification des parkings : la solution opérateur privé et la solution Réseau Electrique Auto.

Notre article se concentrera sur la solution Réseau Electrique Auto (REA), qui est une solution collective spécialement conçue pour les copropriétés, développée par ENEDIS. c’est une extension du réseau public de distribution d’électricité.

3. La solution Réseau Electrique Auto (REA)

La solution REA permet aux copropriétés d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques de manière simple et efficace. Cette solution consiste à déployer dans les parties communes de l’immeuble une colonne horizontale à proximité des places de parking. Cela permettra à chaque copropriétaire de se raccorder à cette colonne horizontale pour son installation individuelle. Cette infrastructure collective est dimensionnée dès le départ afin d’alimenter l’intégralité des places de parking de l’immeuble. Chaque copropriétaire pourra demander un raccordement individuel à cette infrastructure lorsqu’il le souhaitera.

Chaque copropriétaire souhaitant se raccorder aura sur sa place son propre compteur LINKY lui permettant de choisir librement son fournisseur d’énergie, d’installer sa borne de recharge et de ne payer que ce qu’il consomme en bénéficiant du bouclier tarifaire fixé par le gouvernement. Les coûts de recharge sont ainsi transparents et il pourra maitriser sa consommation d’énergie et faire des économies d’énergie.

4. Le décret du 02/06/2023 et ses arrêtés, parus au journal officiel

Avec la publication de deux nouveaux arrêtés le 2 juin 2023, Enedis est désormais en mesure de préfinancer le raccordement d’installations collectives publiques permettant la recharge de voitures électriques dans les parkings résidentiels collectifs. C’est une avancée importante pour le développement de la mobilité électrique en France.

À compter de 2035, la vente de voitures thermiques (essence, diesel et hybrides) neufs sera interdite en France. Cette décision, prise par les États membres de l’Union européenne en 2023, a pour effet direct de massifier l’usage de la mobilité électrique. Selon nos estimations, 17 millions de véhicules électriques circuleront sur les routes françaises en 2035, contre 1,1 million à fin 2022.

Pour s’y préparer, il est essentiel de déployer un maillage robuste de réseaux et d’infrastructures de recharge électrique : sur les lieux de travail, le long des axes routiers, dans l’espace public, mais aussi au domicile pour une recharge individuelle. 88% des usagers rechargent leur voiture principalement à domicile, selon une enquête réalisée par Enedis. Or, aujourd’hui, seulement 4% des parkings d’immeubles sont équipés de bornes individuelles , alors que près de la moitié des Français résident en immeuble collectif.

Qu’est-ce que le préfinancement ?

Un peu d’histoire : avant le décret du 02/06/2023 voté par les pouvoirs publics, les travaux d’installation d’une infrastructure collective devaient faire l’objet d’un devis et d’un vote en assemblée générale avec une majorité absolue. Les coûts d’installation étaient supportés par tous les copropriétaires. Peu de gens avaient un véhicule électrique et par conséquent la demande de bornes électriques était faible. Du coup les projets d’installations des infrastructures collectives n’aboutissaient que rarement.

C’est pour cette raison, avec le retour d’ENEDIS, que les pouvoirs publics ont voté le décret sur le préfinancement afin de permettre aux propriétaires de voitures électrique d’installer une borne de recharge sur leur emplacement de stationnement dans un immeuble résidentiel collectif. En effet, les copropriétaires n’étant pas encore intéressés par la recharge en immeuble collectif n’auront pas à supporter les coûts d’installation de l’infrastructure et des bornes électriques.

Cette mesure est essentielle pour la transition énergétique vers la mobilité électrique car elle enlève les freins pour le déploiement des installations de recharge dans les immeubles résidentiels collectifs.

Avec le préfinancement, le reste à charge pour la copropriété est nul. Le but étant d’accélérer les demandes de recharge collective et l’installation des bornes dans le résidentiel collectif. ENEDIS prend à sa charge tous les travaux de raccordement au réseau électrique, le déploiement de la colonne horizontale dans le parking ainsi que tous les matériels de protection de l’installation ainsi que tous les travaux préparatoires et nécessaires au déploiement de l’infrastructure collective qui étaient auparavant à la charge de la copropriété.

Les seuls coûts restant à charge sont des coûts privatifs, supportés par les copropriétaires souhaitant se raccorder à l’infrastructure :

la quote part exigible au titre de l’infrastructure collective dont les montants mini et maxi sont fixés par arrêté du 02/06/2023.
les coûts de raccordement fixés par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Ils concernent le raccordement individuel (dérivation individuelle). Mais ce sont des coûts privatifs et donc à charge du copropriétaire souhaitant installer un compteur individuel pour la recharge de sa voiture électrique.
les équipements de recharge, à savoir la borne électrique, les protections et le tableau électrique.

De plus, il existe plusieurs mécanismes d’aides financières pour l’installation d’une infrastructure collective dans un immeuble résidentiel collectif et pour les bornes de recharges individuelles installées par un électricien ayant la qualification IRVE :

la prime ADVENIR collective ( variable en fonction de la date d’obtention du permis de construire). Elle est de 8000 € pour un parking jusqu’à 100 places. Au delà, il y a une majoration de 75 € par place supplémentaire. Elle est perçue par les primo demandeurs de raccordement à l’infrastructure et vient en déduction de la quote part exigible.
la prime ADVENIR individuelle, d’un montant de 600 €, est versée pour la pose d’une borne de recharge d’une puissance de 7,4 kW .
le crédit d’impôt (CITE), d’un montant de 500 € est versée pour la pose d’une borne de recharge individuelle.

5. Le parcours pour l’électrification d’un parking avec la solution REA

Une fois le choix de la solution choisie, le syndic doit faire une demande de raccordement auprès d’ENEDIS. Cette étape étant fastidieuse et longue, il est possible de mandater REVE solution afin d’intervenir en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrages et d’effectuer toutes les démarches pour la mise en place et le suivi du dossier de raccordement. A réception de cette demande, ENEDIS fait une étude technique pour le dimensionnement en puissance électrique permettant d’alimenter toute l’installation collective.

Ensuite, ENEDIS fait une proposition à la copropriété via une convention de préfinancement qui reprend tous les coûts financiers du projet ainsi que les coûts restant à charge pour les copropriétaires.

Cette convention doit être présentée au vote lors de l’assemblée générale et avoir une majorité simple.

A l’issue des délais légaux de recours des tiers, la convention est acceptée et ENEDIS programme les travaux d’installation de l’infrastructure.
REVE solution intervient pour la pose des bornes individuelles et agit en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrages en phase travaux pour le compte de la copropriété.

ENEDIS effectue la mise en service de la colonne horizontale et REVE solution effectue la mise en service de la borne électrique individuelle.
La colonne électrique installée est sous la concession d’ENEDIS qui en assurera la maintenance et son bon fonctionnement. Les installations électriques sont ainsi sûres et sécurisées.

Le bon fonctionnement des bornes individuelles est assuré par REVE solution qui propose un contrat de maintenance pour le suivi de ses installations.

Dossier : Tout ce dont vous devez savoir sur les aides pour installer une borne