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Guide : Droit à la Prise pour les Bornes de Recharge Électrique

Vous avez une voiture électrique ou hybride rechargeable et vous habitez en copropriété ? Vous vous demandez comment faire pour recharger votre véhicule à domicile ? Vous avez peut-être entendu parler du droit à la prise, mais vous ne savez pas exactement ce que c’est ni comment en bénéficier ? Pas de panique ! Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le droit à la prise pour les bornes de recharge électrique. Vous découvrirez ce que dit la loi, comment faire votre demande, quelles sont les aides financières disponibles et quels sont les avantages de ce dispositif. Alors, prêt à passer à l’action ?

Qu’est-ce que le droit à la prise pour les bornes de recharge électrique ?

Le droit à la prise est un dispositif qui permet aux particuliers de demander l’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble n’en dispose pas. Il faut que la borne soit d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW, qu’elle se situe dans un parking ou garage clos et couvert, et qu’elle permette un comptage individuel de la consommation et de la facturation. Le propriétaire doit notifier son intention au syndic par courrier recommandé avec un descriptif détaillé des travaux.

Le droit à la prise existe depuis 2011 et a été renforcé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019. Il s’applique indépendamment de l’avis du syndic ou des autres copropriétaires, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ni la sécurité des personnes. Le principal avantage du droit à la prise est donc de ne pas dépendre du bon vouloir du syndicat de copropriété.

Le droit à la prise s’inscrit dans une volonté politique de favoriser le développement de la mobilité électrique en France. En effet, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre 100 000 bornes publiques d’ici fin 2021 et 7 millions d’ici 2030. Pour y parvenir, il encourage l’installation de bornes privées dans les copropriétés, les entreprises et les collectivités.

Pourquoi installer une borne de recharge électrique dans sa copropriété ?

Installer une borne de recharge électrique dans sa copropriété présente plusieurs avantages :

  • Vous pouvez recharger votre véhicule électrique ou hybride rechargeable à domicile, sans avoir à chercher une borne publique disponible ni à payer un abonnement ou un tarif horaire.
  • Vous pouvez profiter des heures creuses pour recharger votre véhicule à moindre coût et optimiser votre consommation d’électricité.
  • Vous valorisez votre bien immobilier en le rendant plus attractif pour les futurs acquéreurs ou locataires qui possèdent ou envisagent d’acquérir un véhicule électrique.
  • Vous bénéficiez d’aides financières pour financer votre projet.

Comment faire sa demande de droit à la prise ?

Si vous souhaitez installer une borne de recharge électrique dans votre copropriété en utilisant le droit à la prise, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Faire réaliser un devis par un professionnel qualifié et certifié, qui vous indiquera le coût des travaux, le type de borne adapté à votre véhicule et à votre installation électrique, le raccordement nécessaire et le compteur individuel à installer.
  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété, en joignant le devis et un descriptif détaillé des travaux envisagés.
  • Attendre la réponse du syndic, qui dispose d’un délai de trois mois pour vous notifier son accord ou son refus. Si le syndic ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord.
  • Si le syndic accepte votre demande, vous pouvez commencer les travaux dans les six mois suivant la notification. Vous devez respecter les règles de sécurité et d’accessibilité du parking, ainsi que l’esthétique de l’immeuble. Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés par la borne.
  • Si le syndic refuse votre demande, il doit motiver sa décision par écrit et vous indiquer les raisons techniques ou juridiques qui s’opposent aux travaux. Vous pouvez alors contester ce refus devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Quelles sont les aides financières pour installer une borne de recharge électrique en copropriété ?

Installer une borne de recharge électrique en copropriété représente un coût non négligeable, qui peut varier selon le type de borne, la puissance, le raccordement, le compteur, etc. Heureusement, il existe des aides financières qui peuvent vous aider à réduire votre facture :

  • La prime ADVENIR : elle permet de bénéficier d’une aide financière pour l’installation de votre borne en copropriété. En 2024 la prime s’élève à 600€.
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il permet de déduire de votre impôt sur le revenu 75 % du montant des travaux, dans la limite de 500 € par foyer fiscal et par borne et pour l’installation de deux bornes maximum.
  • La prime à la conversion : elle permet de bénéficier d’une aide financière pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule polluant. Le montant de la prime varie selon le revenu fiscal de référence et le type de véhicule. Il peut aller jusqu’à 5 000 € pour un véhicule électrique neuf ou d’occasion.
  • Les aides locales : certaines collectivités territoriales proposent des aides complémentaires pour l’installation de bornes de recharge électrique en copropriété. Il faut se renseigner auprès de sa mairie, de son département ou de sa région pour connaître les conditions et les modalités d’obtention.

Quels sont les avantages du droit à la prise pour les bornes de recharge électrique ?

Le droit à la prise pour les bornes de recharge électrique est un dispositif qui permet de favoriser et de faciliter l’installation d’un point de recharge :

  • Il facilite l’accès à la mobilité électrique en permettant à tous les particuliers qui le souhaitent d’installer un point de charge pour leur véhicule à leur domicile, sans avoir à subir le refus du syndic ou des autres copropriétaires.
  • Il encourage la transition écologique en permettant à ceux qui le souhaitent de se tourner vers la mobilité électrique en abattant les barrières existantes.

Quels sont les inconvénients du droit à la prise pour les bornes de recharge électrique ?

Le droit à la prise pour les bornes de recharge électrique présente aussi quelques inconvénients :

  • Il implique de supporter seul le coût des travaux, sans pouvoir bénéficier d’une mutualisation des frais avec les autres copropriétaires.
  • Il peut être refusé par le syndic pour des raisons techniques ou juridiques, ce qui peut entraîner un recours devant le tribunal et allonger considérablement la demande de raccordement.
  • Il ne pourra pas être installé de point de recharge si la puissance électrique disponible dans l’immeuble est trop faible.

Comment choisir sa borne de recharge électrique en copropriété ?

Si vous souhaitez installer une borne de recharge électrique en copropriété, vous devez choisir le modèle le plus adapté à vos besoins et à votre installation. Voici quelques critères à prendre en compte :

  • La puissance : elle détermine la vitesse de recharge de votre véhicule. Plus la puissance est élevée, plus la recharge est rapide. Toutefois, il faut aussi tenir compte de la puissance maximale acceptée par votre véhicule et par votre compteur électrique. En général, les bornes de recharge électrique pour les particuliers ont une puissance comprise entre 3,7 et 22 kW.
  • Le mode de recharge : il existe quatre modes de recharge selon la norme IEC 61851. Le mode 1 correspond à une recharge sur une prise domestique avec un câble simple (type E). Le mode 2 correspond à une recharge sur une prise renforcée avec un câble équipé d’un boîtier de protection (type E). Le mode 3 correspond à une recharge sur une borne dédiée avec un câble spécifique (type T2S). Le mode 4 correspond à une recharge rapide sur une borne spéciale avec un câble intégré (Combo-CCS ou ChadeMo). Il faut choisir le mode le plus adapté à votre véhicule et à votre usage.
  • Le système de comptage : il permet de mesurer la consommation d’électricité liée à la borne et de la facturer au propriétaire du véhicule. Il existe différents systèmes de comptage, en fonction du choix de l’infrastructure, comme le compteur individuel, le sous-compteur, le boîtier communicant ou le badge RFID. Il faut choisir le système le plus simple et le plus fiable pour éviter les litiges.

Quelles sont les alternatives au droit à la prise pour les bornes de recharge électrique ?

Si vous ne pouvez pas utiliser le droit à la prise pour installer une borne de recharge électrique dans votre copropriété, vous pouvez opter pour d’autres solutions :

  • Utiliser une borne publique : vous pouvez recharger votre véhicule sur une borne publique située à proximité de votre domicile. Vous devrez alors payer un abonnement ou un tarif horaire selon le réseau auquel vous êtes rattaché. Vous pouvez consulter la carte des bornes publiques sur ce site.
  • Utiliser une borne partagée : vous pouvez recharger votre véhicule sur une borne privée mise à disposition par un particulier ou une entreprise. Vous devrez alors payer un tarif fixé par le propriétaire de la borne. Vous pouvez consulter la carte des bornes partagées sur ce site.
  • Utiliser une prise domestique : vous pouvez recharger votre véhicule sur une prise domestique située dans votre logement ou dans un local commun. Vous devrez alors utiliser un câble adapté et respecter les règles de sécurité. Vous devrez aussi vous assurer que la puissance de la prise est suffisante et que le comptage de l’électricité est individuel.

Conclusion

Le droit à la prise pour les bornes de recharge électrique est un dispositif qui vous permet d’installer une borne sur votre place de parking en copropriété, sans avoir à craindre le refus du syndic ou des autres copropriétaires. Il s’agit d’une mesure qui facilite l’accès à la mobilité électrique et qui contribue à la transition écologique. Pour en bénéficier, vous devez faire une demande écrite au syndic, choisir une borne adaptée à vos besoins et à votre installation, et réaliser les travaux dans les règles de l’art. Vous pouvez aussi profiter d’aides financières pour réduire le coût de votre projet. Si vous ne pouvez pas utiliser le droit à la prise, vous pouvez opter pour d’autres solutions de recharge, comme les bornes publiques, les bornes partagées ou les prises domestiques.

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